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ATTESTATION D’ACTIVITE CEE
La CCI DU MORBIHAN délivre une attestation destinée aux Professionnels pour une installation ou souhaitant effectuer opérations à titre temporaire (1 an renouvelable) dans un pays de l’Union Européenne
Merci de contacter notre service Formalités Internationales avant d'effectuer ce paiement.
Résumé de la procédure disponible dans l'onglet TELECHARGER ci-dessous
OBJECTIF
- Permettre aux professionnels de justifier de leurs qualification professionnelles
- Donne accès à certaines professions subordonnées à la possession de diplômes nationaux ou de connaissances et aptitudes suffisantes
NATURE DE LA PRESTATION
Le service Formalités Internationales assure la réalisation de ce document :
- contrôle de la cohérence et la conformité des pièces justificatives fournies,
- traitement du dossier,
- transmission du document,
- délai de délivrance 48h à réception du règlement.
PUBLIC CONCERNÉ
- Entreprises
PRIX
- 130 € TTC (108,33 € HT)
CONTACT
- formalites.internationales@morbihan.cci.fr
- 02 97 02 40 00