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Conditions Générales de Vente
Version 1.0 février 2019
ARTICLE I - Définitions
- « Boutique » : site de vente en ligne accessible à l’adresse https://boutique.morbihan.cci.fr et édité par la CCI du Morbihan.
- « CCI du Morbihan » : éditeur de la Boutique dont les coordonnées complètes sont précisées dans ses Mentions légales.
- « Client » : Client professionnel ou Client consommateur :
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Client consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. - « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par un Client sur la Boutique.
- « Compte » : espace personnel créé sur la Boutique par le Client en vue de passer Commande.
- « Contenus » : Produits et Livrables fournis par la CCI du Morbihan, et plus largement textes, images, photographies, logos, informations, commentaires, illustrations, œuvres diffusés sur la Boutique.
- « Données » : informations personnelles ou professionnelles transmises par le Client lors de son inscription sur la Boutique.
- « Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : informations permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur ou le Client, personne physique.
- « Livrable » : document réalisé par la CCI du Morbihan ou par l’un de ses partenaires et remis au Client à la suite d’une Prestation Intellectuelle.
- « Mentions légales » : information sur l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur du site internet et de la Boutique.
- « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client et se situant dans son espace personnel en vue de passer Commande.
- « Parties » : il s’agit du Visiteur, du Client et de la CCI du Morbihan.
- « Produits » : article proposé à la vente en ligne sur la Boutique ou sur place et pouvant être une ou des Prestation(s) Intellectuelle(s) et / ou un ou des Contenu(s) Téléchargeable(s).
- « Prestations Intellectuelles » : opérations fournies par la CCI du Morbihan visant à assister, accompagner, conseiller, former (sous forme d’ateliers, conférences ou webinars par exemple), et plus largement réaliser des études et destinées exclusivement au Client professionnel. Le cas échéant, ces opérations peuvent aboutir à la remise d’un Livrable.
- « Contenus Téléchargeables » : fichiers, supports, informations, Livrables, données disponibles exclusivement en format numérique.
- « Services » : prestations de vente en ligne de Produits proposés par la Boutique.
- « Visiteur » : toute personne physique ou morale visitant la Boutique, sans avoir créé de Compte.
ARTICLE II - Objet
Les Conditions générales d’utilisation de la Boutique et de vente en ligne (ci-après « les Conditions Générales ») engagent la CCI du Morbihan et le Visiteur ou le Client.
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de l’utilisation de la Boutique et de la vente des Produits en ligne au Client par le biais de la Boutique.
La vente de produits et / ou la fourniture de services hors ligne par la CCI du Morbihan sont régies par les Conditions Générales de vente de droit commun accessible à l’adresse https://www.morbihan.cci.fr/votre-cci/conditions-generales-de-vente.
Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la Boutique et s’appliquent au Visiteur et au Client. Elles sont susceptibles d’être modifiées, adaptées ou révisées à tout moment par la CCI du Morbihan. Seule la version en vigueur au jour de l’utilisation de la Boutique et / ou de la passation de Commande liera les Visiteur ou Client à la CCI du Morbihan.
Les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions Générales.
ARTICLE III - Accès aux Services et création d’un Compte Client
Accès technique
Le Visiteur ou le Client peut accéder à la Boutique à l’adresse boutique.morbihan.cci.fr.
Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec la Boutique.
Il doit disposer d’une connexion Internet.
Disponibilité des Services
La Boutique est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de la CCI du Morbihan, ou panne éventuelle.
L’accès à la Boutique peut être interrompu ponctuellement par la CCI du Morbihan en vue d’une opération de maintenance.
La CCI du Morbihan informera le Visiteur ou Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.
Conditions d’accès
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur.
La Boutique vend des Produits dont l’accès est réservé à des personnes majeures. Si le Client ne remplit pas cette condition, il doit impérativement et immédiatement quitter le site Internet et la Boutique.
Pour pouvoir accéder aux Services de la Boutique, le Visiteur doit créer un Compte.
Le Visiteur doit renseigner au minimum les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postale et mail valables.
Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps.
Lorsque le Client crée son Compte, il reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales.
A la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnel qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol, ou d’utilisation par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir la CCI du Morbihan et procéder à un renouvellement de son mot de passe via l’espace dédié sur son Compte.
Le Compte du Client est personnel. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client.
L’espace personnel du Client contient :
- les Données et informations personnelles du Client,
- la liste des adresses postales de livraison et / ou de facturation,
- les bons de réduction éventuels,
- l’historique de ses Commandes,
- un onglet lui permettant de gérer ses Données personnelles et son consentement (accéder, modifier voire supprimer ses Données).
Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes passées sur la Boutique des douze (12) derniers mois.
ARTICLE IV - Offre de vente
La CCI du Morbihan propose à ses Clients et / ou Visiteurs via la Boutique une offre de Produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. L’offre de Produits est susceptible d’évoluer.
Toutes les offres contenues dans la Boutique sont faites sans aucun engagement de la part de la CCI du Morbihan.
La CCI du Morbihan se réserve le droit de retirer tout Produit de la Boutique.
En cas de Commande d'un Produit rendu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par écrit.
Le Client sera, dans ce cas, remboursé dans les conditions et modalités précisées à l’article 5 des Conditions Générales.
ARTICLE V - Commande
Généralités
Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur la Boutique.
Les informations sur les Produits proposés sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Produits, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites en aucun cas la responsabilité de la CCI du Morbihan ne pourra être engagée.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnait explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
Toute Commande implique l’acceptation des Conditions Générales.
Disponibilité des Produits
La CCI du Morbihan honorera les Commandes dans la limite des stocks ou places disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client de la date de remise du Produit qu’impose cette indisponibilité, la CCI du Morbihan en informera le Client par écrit. Le Client pourra alors, au choix, soit attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit annuler ou modifier sa Commande. Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement après la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée.
La CCI du Morbihan proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client.
Le remboursement au Client interviendra par virement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la prise en compte de l’annulation par la CCI du Morbihan.
La CCI du Morbihan se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client professionnel avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. Dans cette hypothèse, la CCI du Morbihan procédera au remboursement du Client dans les conditions fixées ci-dessus.
Commande en ligne
Le Client peut à tout moment vérifier le détail de sa Commande dans son Panier. Le détail de sa Commande comprend les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs dans son Panier. Il peut ajouter ou retirer des Produits.
Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur « valider ». Il est alors dirigé sur la plateforme de paiement et invité à payer. Une fois le paiement effectué, un mail de confirmation est envoyé au Client.
A chaque Commande, le Client réitère qu’il a lu, compris et accepté les Conditions Générales.
ARTICLE VI - Prix
Généralités
Le prix est ferme et définitif. Il est régi par la législation française.
Selon les cas, les prix prennent la forme :
- d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel,
- d’un forfait.
Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la fourniture du Produit.
Le prix des Produits est exprimé sur la Boutique en euros toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du Produit décomposé comme suit :
- Le prix HT ;
- Les taxes ;
- Les frais annexes ;
- Le prix total TTC.
La CCI du Morbihan ne proposant à la vente que des Contenus Téléchargeables ou des Prestations Intellectuelles, elle ne propose pas de service de livraison au Client.
La TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné dans la zone géographique concernée.
Modification du prix
Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé.
La CCI du Morbihan peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, la CCI du Morbihan s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE VII -Paiement
Généralités
Sauf exception, le Paiement s’effectue comptant au jour de la Commande.
La fourniture du Produit ne sera effectuée qu’après complet paiement du prix.
En cas d’échec du paiement, le Produit n’est pas fourni et la Commande est annulée de plein droit.
Pour le Client professionnel, en cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :
- les sommes dues par le Client professionnel porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal;
- le Client professionnel versera à la CCI du Morbihan une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.
Paiement en ligne
Le paiement s’effectue exclusivement sur internet via la plateforme disponible sur la Boutique dédiée au paiement des Commandes.
Le seul moyen de paiement en ligne accepté est le règlement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard, e-carte bleue et Paylib.
Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI du Morbihan.
Le débit de la carte est effectué au moment de la Commande. Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la CCI du Morbihan à due concurrence du montant total de sa Commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du Client.
Facture
A la suite de la Commande, la CCI du Morbihan fournit au Client une facture libellée à l’adresse indiquée lors de la Commande.
La facture acquittée est mise à disposition du Client dans son Compte et est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la Commande.
La CCI du Morbihan dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par le Client.
ARTICLE VIII - Fourniture du Produit
Contenus Téléchargeables et modalités techniques du téléchargement
Les modalités techniques générales relatives au téléchargement des Contenus Téléchargeables sont détaillées sur la Boutique.
Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Contenus Téléchargeables sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu Téléchargeable.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas l’email donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement ou si les liens de téléchargement n’étaient pas disponibles dans l’espace dédié dans le Compte du Client, ce dernier peut contacter la CCI du Morbihan à l’adresse boutique@morbihan.cci.fr.
Fourniture des Prestations Intellectuelles
Les Prestations Intellectuelles sont fournies au Client dans les locaux de la CCI du Morbihan.
La remise du Livrable, objet de la Prestation Intellectuelle, s’effectue dans les locaux de la CCI du Morbihan.
ARTICLE IX - Réserve de propriété
Les Produits fournis demeurent la propriété de la CCI du Morbihan jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de la CCI du Morbihan, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Le Client bénéficiera du droit d’utiliser le Produit Téléchargeable dans les conditions fixées à l’article 12 des Conditions Générales qu’après complet paiement du prix mentionné sur la Boutique.
ARTICLE X - Absence de droit de rétractation
Les dispositions du présent article s’appliquent au Client consommateur, à l’exclusion du Client professionnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client consommateur accepte expressément que la fourniture du Contenu Téléchargeable commence dès la validation de sa Commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
De même, le Client consommateur reconnaît et accepte que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services, telle que l’exécution de Prestations Intellectuelles, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Produits est formalisée lors de la validation de la Commande du Client consommateur.
Le Client consommateur renonce donc expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera donc recevable sur ce fondement.
ARTICLE XI - Propriété intellectuelle
Signe distinctif de la CCI du Morbihan
Les vocables « Chambre du Commerce et de l’Industrie », « CCI » et « CCI du Morbihan » sont protégés tout comme le nom de domaine www.boutique.morbihan.cci.fr.
Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de la CCI du Morbihan.
Propriété intellectuelle sur la Boutique
La CCI du Morbihan est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Boutique et les Services mis à la disposition du Visiteur ou du Client.
Toute utilisation non expressément autorisée par la CCI du Morbihan au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Visiteur ou au Client de procéder à:
- toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments de la Boutique et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d'utilisation de la Boutique et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution;
- toute mise à disposition directe ou indirecte de la Boutique et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de la CCI du Morbihan ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par la CCI du Morbihan.
Propriété intellectuelle des Contenus et Produits diffusés sur la Boutique
Les Contenus reproduits sur la Boutique sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
La mise à disposition des Contenus au profit du Client n’entraine pas transfert des droits de propriété intellectuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des Contenus pour un usage précisé dans l’article 12 des Conditions Générales sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
La mise en ligne des Contenus sur Internet est interdite.
Toute revente, échange, louage des Contenus ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le Client aurait apporté une plus-value aux données fournies par la CCI du Morbihan
Le Client s’interdit également de reproduire, copier, en toute ou partie, ou de laisser copier ou reproduire en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des Contenus pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le Client s’engage à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation de ces Contenus dans le périmètre fixé à l’article 12 des Conditions Générales.
ARTICLE XII - Licence d’utilisation
La CCI du Morbihan concède au Client une licence d’utilisation sur les Contenus selon les modalités suivantes.
Les Contenus sont disponibles en lecture seule.
Le Client s’engage à utiliser les Services pour ses seuls besoins.
Le Client s’interdit de se prévaloir de la CCI du Morbihan dans l’utilisation qu’il fait des Contenus achetés notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique.
Il appartient au Client d’utiliser sous sa responsabilité les Contenus fournis dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment conformément au dispositif de protection des données personnelles à savoir:
- le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
- la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
ci-après « Règlementation Informatique et Libertés »
ARTICLE XIII - Garanties légales
Les dispositions du présent article s’appliquent au Client consommateur, à l’exclusion du Client professionnel.
La CCI du Morbihan s’engage à corriger / réparer ou remplacer les Produits endommagés.
Dans ce cas, le Client consommateur doit faire état de manière détaillée à la CCI du Morbihan des difficultés rencontrées via l’adresse boutique@morbihan.cci.fr.
La CCI du Morbihan procédera au remplacement ou la réparation du Produit endommagé et, le cas échéant, au remboursement dans le cas où la réparation / correction ou le remplacement ne serait pas possible.
En tout état de cause, le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en annexe 1 des Conditions Générales.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis- à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE XIV - Responsabilité
Généralités
La CCI du Morbihan se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.
La CCI du Morbihan sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, la CCI du Morbihan engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
Accès et fonctionnement de la Boutique
A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les Données fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité et / ou la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. La CCI du Morbihan n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des Données.
La CCI du Morbihan décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Boutique ou d’un problème de connexion à la Boutique.
Perte et usage frauduleux du mot de passe
La CCI du Morbihan ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant du Client.
Exécution des commandes sur la Boutique
La CCI du Morbihan ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande à l’égard du Client si elle démontre que:
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère aux Conditions Générales ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.
Contenus Téléchargeables
Les Contenus Téléchargeables intègrent des informations relatives aux entreprises relevant du périmètre d’intervention de la CCI du Morbihan. Il s’agit en conséquence d’informations à caractère professionnel et personnel le cas échéant, soumis à la Règlementation Informatique et Libertés.
Le Client est informé que la mise à disposition des Contenus Téléchargeables s’effectue dans le cadre de l’article L.711-3 du Code de commerce qui autorise la CCI du Morbihan à « communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises».
Les caractéristiques des Contenus Téléchargeables sont présentées sur la Boutique dans la fiche produit concerné.
Les Contenus Téléchargeables sont communiqués de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données de la CCI du Morbihan. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas la responsabilité de la CCI du Morbihan ou de ses fournisseurs ne pourra être recherchée de ce chef.
Le Client doit s’assurer que les Contenus Téléchargeables commandés sont compatibles avec ses équipements.
Par ailleurs, la CCI du Morbihan ne sera pas responsable de l’inadaptation des Contenus Téléchargeables à un besoin particulier du Client ou des conséquences de leur utilisation par le Client.
En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises, les mises à jour périodiques des fichiers fournis par la CCI du Morbihan peuvent engendrer une fluctuation plus ou moins importante du nombre d'adresses fournies au Client. Ceci ne peut remettre en cause le montant de la facturation.
Dans un objectif d’amélioration constante des prestations, la CCI du Morbihan invite ses Clients à faire état des anomalies constatées à l’adresse suivante : boutique@morbihan.cci.fr.
ARTICLE XV - Résiliation
La CCI du Morbihan se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement le Compte d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
- en cas de violation des Conditions Générales ;
- si la CCI du Morbihan est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les Données fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification;
- si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de la CCI du Morbihan, celle d'un autre Client ou d’un Visiteur;
- si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions Générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE XVI - Données personnelles
La CCI du Morbihan collecte et traite dans le cadre de la fourniture et de l’exécution des Services et des Conditions Générales, des Données personnelles des Clients.
La collecte et le traitement des Données personnelles par la CCI du Morbihan sont régis par les dispositions de la Politique de protection des Données personnelles.
Le Client peut accéder aux Données personnelles le concernant, les rectifier voire les supprimer, sous certaines conditions, directement dans son Compte ou en contactant la CCI du Morbihan à l’adresse dpo@morbihan.cci.fr.
ARTICLE XVII - Archivage – preuve
L’ensemble des Données fournies par le Client au profit de la Commande et la confirmation enregistrée de la Commande vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La CCI du Morbihan archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la réglementation applicable.
Les registres informatisés de la CCI du Morbihan seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE XVIII - Dispositions diverses
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Les Conditions Générales représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les Conditions Générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
Les engagements des Parties ne pourront être modifiés que par avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE XIX - Loi applicable – médiation – juridiction compétente
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES.
Toute réclamation doit être adressée à la CCI du Morbihan par écrit à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse contact@morbihan.cci.fr.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux Conditions Générales l’opposant à la CCI du Morbihan à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation du e- commerce (60, rue la Boétie – 75008 Paris – mediateurduecommerce@fevad.com). Dans une telle hypothèse, le Client consommateur s’engage à en informer la CCI du Morbihan en parallèle.
En cas de désaccord persistant entre la CCI du Morbihan et un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client:
- celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du produit objet du litige;
- celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
LORSQUE LE CLIENT PROFESSIONNEL A LA QUALITE DE COMMERCANT, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT.
ANNEXE 1
ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Le bien est conforme au contrat :
- s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.